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Compétences

Les décisions prises par le conseil et le maire d'arrondissement s'inscrivent dans le cadre d'une loi de décembre 1982, dite loi PML parce qu'elle s'applique à Paris, Marseille et Lyon (seules villes françaises qui disposent d'a rrondissements).

Dans cette loi, il est dit qu'une mairie d'arrondissement n'est pas une mairie de plein exercice. Seul le conseil de Paris, dirigé par le maire de Paris, vote le budget, lève l'impôt et décide de l'e nsemble des dépenses. Il est prévu que la mairie d'arrondissement donne son avis sur un certain nombre de projets, de dossiers concernant l'arrondissement (urbanisme, occupation du sol, subventions…). Elle assure théoriquement la gestion d'un certain nombre d'équipements de proximité : les crèches, les équipements sportifs, les petits espaces verts…

Cependant, il convient de rappeler que le maire d'a rrondissement n'a pas autorité sur le personnel, ne peut fixer les budgets de fonctionnement et ne dispose pas des crédits d'i nvestissement.

D'autre part, certains services ouverts au public en mairie (comme le logement, les inscriptions scolaires, les élections…) ne sont pas placés sous l'autorité du maire d'a rrondissement mais directement sous celle du maire de Paris.

 

Le budget

Le calendrier budgétaire

L'élaboration du programme d'investissement localisé (PIL)
En janvier, le Maire d'arrondissement engagent une discussion avec les directions municipales (voirie, propreté, affaires scolaires, jeunesse et sports, architecture…) sur les différents projets d'investissement qu'ils souhaitent mettre en œuvre sur l'arrondissement. Cette phase est destinée à recueillir les éléments techniques de faisabilité des différentes opérations assortis d'une estimation financière. C'est au vu de ses études qu'u ne sélection pourra être établie. En mai, le Maire d'arrondissement doit communiquer ses propositions à l'Adjoint au Maire de Paris chargé des finances. De juin à septembre, des discussions sont engagées pour tenir compte des priorités locales au cours de 3 réunions préparatoires entre la 1 ère Adjointe, l'Adjoint à l'Administration, l'Adjoint aux Finances et le Maire d'arrondissement qui défend ses projets et définit ses priorités. A l'issue de cette rencontre, un projet de budget est établi.

Le vote du budget
En décembre, le Maire de Paris présente le futur budget de la ville et du département devant le Conseil de Paris. La séance budgétaire fait l'objet de nombreux débats, de dépôts d'a mendements. Ce budget doit être voté avant le 31 mars. Une fois voté, le budget devient budget primitif. En raison des aléas rencontrés, ces budgets font l'objet d'ajustement au cours de l'exercice (modificatif puis collectif au titre du fonctionnement et décisions modificatives pour ce qui est de l'investissement).

La structure d'un budget

Le fonctionnement
Il comprend les dépenses de gestion courante (dépenses de personnel, d'entretien, de fourniture et de petit matériel), ainsi que des travaux non amortissables tels que, par exemple, les travaux de peinture et les renouvellements de plantations des petits espaces verts.

L'investissement
Les investissements concernent la création ou la réhabilitation d'établissements (crèches, écoles, stades, gymnases, conservatoires), les grands travaux de voirie, d'urbanisme et d'a ménagements (éclairage, signalisation, trottoirs), les grosses réparations à effectuer sur le patrimoine. Ces différentes opérations font l'objet d'une autorisation de programme.

  • Les autorisations de programme
    Les autorisations de programme représentent un montant estimé des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles peuvent être révisées et ont un caractère pluriannuel. Elles disparaissent dès lors que l'opération est terminée.
  • Les crédits de paiement
    Les crédits de paiement représentent les dépenses qui seront engagées au cours de l'exercice au fur et à mesure de l'a vancement des travaux. Ils sont annuels.

Les crédits délégués aux arrondissements : l'Etat Spécial

En fonctionnement ?
La dotation d'animation locale fait partie d'un processus de déconcentration des crédits vers les mairies d'arrondissement. La dotation est calculée au prorata du nombre d'habitants, assorties d' un mécanisme correcteur tenant compte de critères sociologiques décidés par le Conseil de Paris. Figurent également les crédits relatifs au fonctionnement des équipements localisés (équipements de petite enfance, de jeunesse, de sports, d'animation culturelle et petits espaces verts.)

En investissement ?
Il s'agit des dotations relatives aux investissements localisés. Le Maire d'a rrondissement dispose également d'une dotation forfaitaire d'investissement destinée à des interventions d'urgence.