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Service

Demander un logement social

Mise à jour le 11/12/2020

Inscription au fichier parisien des demandeurs de logement

Pour constituer un dossier de demande de logement social, vous pouvez prendre rendez-vous auprès du Relais Informations Logement et Habitat (RILH) de la Mairie du 11e ou le faire en ligne, en cliquant ici.
Si vous êtes déjà inscrit-e, pensez à renouveler votre demande chaque année. Ce renouvellement est réalisé au RILH un mois avant la date de fin de validité ou sur internet. Vous devez aussi signaler chaque changement de situation dès qu’il survient (adresse, revenus, composition familiale, congé vente…).
Pour plus d'informations, cliquez ici !
Documents à fournir :
  • Formulaire de demande de logement, rempli et signé ;
  • Carte d’identité ou passeport, titre de séjour en cours de validité pour vous et pour toutes les personnes majeures à loger ;
  • Carte vitale pour vous et pour toutes les personnes à loger ;
  • Justificatifs des ressources du dernier mois de toutes les personnes composant le foyer (fiche de paye, attestation d'allocation…) ;
  • Justificatif du domicile actuel (bail et quittance de loyer, reçus d’hôtel, attestation d’hébergement…) ;
  • Deux derniers avis d’imposition ou de non imposition de toutes les personnes composant le foyer (seulement le dernier avis dans le cadre d'un renouvellement).
Documents supplémentaires, pour les foyers avec enfants :
  • Livret de famille ;
  • Justificatifs d’allocations familiales (attestation récente de paiement), de pension alimentaire (éventuellement).
  • Document organisant le mode de garde des enfants en cas de séparation ou de divorce (garde alternée…).
Vous pouvez également joindre à votre demande des copies de tout document concernant une situation particulière, par exemple :
  • Jugement d’expulsion, lettre de congé du propriétaire, arrêté préfectoral d’interdiction d’habiter;
  • Certificat de grossesse, carte d’invalidité, etc. ;
  • Jugement de divorce ou de non-conciliation.
Ces documents permettent de mieux apprécier votre situation.
L'absence de renouvellement dans les délais impartis ou l'absence de réponse à un courrier envoyé à la dernière adresse indiquée entraîneront la radiation de la demande.

Prendre rendez-vous au RILH

Vous pouvez prendre rendez-vous avec le RILH de la Mairie du 11e via internet, ou en appelant le 01 53 27 11 11.
Relais Informations Logement et Habitat - RILH

Mairie du 11e -12, place Léon Blum - 75536 Paris Cedex 11
Lundi - vendredi : 8h30-17h sauf jeudi (8h30-19h30)
Tél. : 01 53 27 11 11

Les procédures particulières

Après inscription au fichier parisien, certaines procédures peuvent, en fonction de votre situation, vous permettre d’accélérer la procédure pour obtenir un logement social.

Le Droit au Logement Opposable (DALO)

Le droit au logement est garanti par l’État à ceux qui ne peuvent pas accéder à un logement décent et indépendant par leurs propres moyens. Si vous êtes reconnu-e prioritaire, un logement doit vous être proposé par la Préfecture de Paris dans les six mois suivant votre demande.
Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site de la Préfecture de Paris.

L’Accord Collectif Départemental (ACD)

L’ACD prévoit le droit au logement pour les personnes défavorisées cumulant des difficultés économiques, sociales et locatives. Ces personnes doivent être inscrites depuis au moins un an en tant que demandeur de logement.
Votre dossier doit obligatoirement être instruit par un travailleur social. Vous pouvez prendre contact avec l’un d’entre eux en vous rapprochant de votre section d’arrondissement du Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris.

Le 1% logement et les organismes publics

Il s’agit de la participation des employeurs à l’effort de construction en faveur des salariés. Certaines entreprises privées sont assujetties à cette participation. D’autre part, certains organismes publics (ministères, hôpitaux publics…) sont aussi réservataires d’un parc de logements sociaux. Dans tous les cas, il est nécessaire d’avoir une demande de logement valide pour constituer un dossier complet.
Renseignez-vous auprès de votre employeur pour plus d’informations.

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