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Nuisances et troubles du voisinage-2

Mise à jour le 29/12/2017
Vous rencontrez des problèmes de voisinage, ou êtes victime de nuisances sonores récurrentes près de chez vous ? Retrouvez ici la législation en la matière et les démarches à suivre en cas d’infraction.

La réglementation en vigueur

Le Code de la santé publique relatif aux bruits de voisinage sanctionne les bruits de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé, par leur durée, leur répétition ou leur intensité.
Leur constat ne nécessite pas de mesure de bruit, et cette réglementation s'applique 24 heures sur 24. L’amende peut atteindre 450€.
Pour les travaux bruyants et gênant le voisinage, l’arrêté préfectoral réglementant à Paris les activités bruyantes interdit qu’ils commencent avant 7h et après 22h en semaine, avant 8h et après 20h le samedi, et les proscrit totalement les dimanches et jours fériés. Cela est valable en tous lieux, à l’intérieur des immeubles comme sur le domaine public.
Des dérogations peuvent toutefois être accordées aux entreprises pendant ces heures, après avis des services de police (Direction de la Police Urbaine de Proximité et de l'Ordre Public et de la Circulation), et lorsque la nécessité de poursuivre des travaux est avérée.
Si vous êtes commerçant ou artisan, et souhaitez réaliser des travaux en lien avec votre activité, vous devez obligatoirement obtenir l’accord du syndicat de copropriété.
Pour le bruit lié aux activités commerciales et artisanales, le Code de la santé publique sanctionne ceux dépassant de 5 dB l’ensemble des bruits habituels de 7 heures à 22 heures, et de 3 dB de 22 heures à 7 heures. Ces valeurs peuvent varier en fonction de la durée cumulée d’apparition du bruit gênant.
Les nuisances générées par ce type d’activité doivent être constatés par une mesure acoustique effectuée par la Préfecture de police.
Si votre établissement reçoit du public, et diffuse à titre habituel de la musique amplifié (discothèques, karaokés, cafés musicaux), vous êtes tenus, en application du Code de l'environnement, de limiter le niveau sonore à l’intérieur de votre établissement à 105 dB en niveau moyen, et à 120 dB en niveau de crête. Si nécessaire, vous devez effectuer des travaux d’isolation acoustique pour protéger les habitations mitoyennes.
Le bruit se propageant à l’extérieur est soumis au Code de la santé publique, comme pour les activités commerciales et artisanales, et doit être constaté par la préfecture de Police.
Si l’établissement débite des boissons alcoolisées, il obéit également à la réglementation préfectorale qui fixe des horaires d'ouverture tardive. Cette autorisation ne donne pas le droit de faire du bruit.
En cas de nuisance avérée, le préfet est habilité à prendre des sanctions en conséquence contre l’établissement contrevenant, pouvant aller jusqu’à sa fermeture administrative pour une durée qui ne peut excéder 6 mois.

Médiation et conciliation

En cas de bruit de voisinage, si vos tentatives de médiation ont échoué, vous pouvez prendre rendez-vous gratuitement avec un conciliateur à la Mairie du 11e, pour éviter d’initier un procès.
Le conciliateur propose une rencontre entre les deux parties, en sa présence, afin d’aboutir à une solution de compromis. Lorsqu’elle est trouvée, les parties signent un accord rédigé par le conciliateur, qui sera déposé auprès du tribunal d’instance.
Si cet accord n’est pas respecté, le conciliateur n’a pas de pouvoir de contrainte, mais a la capacité de déclencher une action judiciaire auprès du juge d’instance, pour lui donner force exécutoire.
Le conciliateur de la Mairie du 11e tient une permanence, uniquement sur rendez-vous, chaque mercredi, de 9h30 à 12h30, en salle d’attente des mariages.
Tél. : 01 53 27 12 14 / 15 / 16
Retrouvez l’ensemble des informations pratiques relatives aux nuisances sonores sur paris.fr.

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