Le 1er novembre, l'enregistrement des Pacs est transféré dans votre mairie d'arrondissement !

Depuis le 2 novembre 2017, l’enregistrement de la déclaration du Pacte civil de solidarité (PACS), sa modification et sa dissolution, sont transférés des tribunaux d’instance aux mairies d’arrondissement.

Les futurs partenaires doivent déposer un dossier (le contenu du dossier demandé et les pièces restent inchangés) à la mairie d’arrondissement du lieu de leur résidence commune. Une fois le dossier contrôlé et réputé complet, ils se verront proposer un rendez-vous en mairie, en vue de l’enregistrement du PACS.

Toutes les informations nécessaires sont disponibles sur paris.fr ou en mairie (modèles de convention, notice explicative de modèles de cerfa à remplir, brochure présentant les différentes conséquences engendrées par la conclusion du PACS et du mariage, etc.).